Legislator Jurisprudence & Législation
2301233 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Minister of Armed Forces' Decision Concerning Administrative Situation and Conversion Leave

Numéro de cause 2301233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision from March 7, 2023, which rejected an administrative appeal concerning damages related to alleged mismanagement of their administrative situation, transfer, and granting of a conversion leave, following an initial request made on March 7, 2022. However, by a subsequent filing, the petitioner formally declared an unconditional and outright withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, formally accepted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Minister of Armed Forces' Decision Concerning Administrative Situation and Conversion Leave: However, by a subsequent filing, the petitioner formally declared an unconditional and outright withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, formally accepted the withdrawal of the request.

Mots-clés

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ministre des armées recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative insoumission à une décision de l'autorité congé pour services militaires retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The court explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif obligatoire qu'il a formé le 7 juin 2022 contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 7 mars 2022 de réparation de ses préjudices lié à une faute dans la gestion de sa situation administrative, sa mutation et l'attribution d'un congé de reconversion.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 5 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.