Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 et un formulaire, enregistré le 21 juin 2023, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 707,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, relatif aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. La requête de M. A contestant la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 707,66 euros ne comporte l'exposé d'aucun moyen. M. A a été invité à compléter sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, notamment en remplissant un formulaire prévu à cet effet, par un courrier dont l'accusé de réception postal indique la date du 16 juin 2023. Si M. A a répondu à cette invitation, il n'a pas pour autant régulariser sa requête, le formulaire transmis au Tribunal n'étant que partiellement renseigné et ne comportant aucun moyen. Dès lors, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. C