Case Transfer to Council of State Regarding Housing Aid Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment from February 1, 2023, which had upheld a decision by the family allowance fund to impose an overpayment of personalized housing aid amounting to €1,829. The court determined that because the initial judgment concerning social benefits and housing aid, pursuant to Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, was rendered at first and last instance, the current request contesting that judgment effectively constituted an appeal to the Council of State. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for resolution under the provisions of Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Case Transfer to Council of State Regarding Housing Aid Overpayment Annulment: The court determined that because the initial judgment concerning social benefits and housing aid, pursuant to Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, was rendered at first and last instance, the current request contesting that judgment effectively constituted an appeal to the Council of State. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for resolution under the provisions of Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the transmission of the file to the Conseil d'Etat, which is the dispositive action taken by the court.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the Conseil d'Etat when it deems the jurisdiction belongs elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A D'Onofrio doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2021 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 829 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
3. Par jugement du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête présentée par Mme D'Onofrio, tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 829 euros.
4. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que cette décision a été rendue en dernier ressort. Par la présente requête, Mme D'Onofrio demande au tribunal de revoir sa situation au regard des nouveaux éléments qu'elle produit et conteste le jugement du 1er février 2023. Ainsi, la requête de Mme D'Onofrio doit être regardée comme tendant à se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat contre le jugement en question.
5. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D'Onofrio au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D'Onofrio est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Onofrio et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.
Le président,
J-P WYSS
N°2301233