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2301232 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Challenging Revocation of Preemption Right

Numéro de cause 2301232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order dated January 26, 2023, which revoked a prior decision of October 3, 2022, exercising a right of preemption to acquire specific property, and also challenged the implied rejection of its administrative appeal. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a letter on October 11, 2023, unequivocally declaring a full and simple withdrawal (désistement) of its entire claim, leading the tribunal to grant acknowledgement of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Challenging Revocation of Preemption Right: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a letter on October 11, 2023, unequivocally declaring a full and simple withdrawal (désistement) of its entire claim, leading the tribunal to grant acknowledgement of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de l'annulation droit de préemption ordinaire droit à la propriété réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
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2204362
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2103161
Withdrawal of Action Challenging Preemption Right Decision
2100280
Withdrawal of Annulment Claim in Preemption Dispute and Award of Costs
2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2106907
Withdrawal of Preemption Challenge and Dismissal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Lactalis Investissements, représentée par Me De Bréon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de

Lons-le-Saunier a prononcé le retrait de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la commune de Lons-le-Saunier a décidé par voie de préemption d'acquérir le bien situé 37 avenue Camille Prost et la moitié de la parcelle n°409 appartenant à Mme A, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2023, la société Lactalis Investissements déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Lactalis Investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lactalis Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lactalis Investissements et à la commune de Lons-le-Saunier.

Fait à Besançon le 2 novembre 2023.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230123