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2301231 Généré par l'IA

Petitioner's Discontinuance of Annulment Claim

Numéro de cause 2301231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 13, 2023, which refused to recognize the work-related nature of her illness. Subsequently, the petitioner filed a straightforward notice of discontinuance regarding her initial claim. Citing the relevant administrative justice code article permitting the recording of such discontinuances by the presidents of the judging panels, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Discontinuance of Annulment Claim: Subsequently, the petitioner filed a straightforward notice of discontinuance regarding her initial claim. Citing the relevant administrative justice code article permitting the recording of such discontinuances by the presidents of the judging panels, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande procédures connexes péremption de l'exécution de la décision recevabilité de la demande de récusation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President granted acknowledgment of the withdrawal (désistement) based on this article.
Article 1er
The dispositive explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the instance.
Généré par l'IA
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2504403
Petitioner's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2400530
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President granted acknowledgment of the withdrawal (désistement) based on this article.

Article 1er

The dispositive explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gençay a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Gençay conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Gençay.

Fait à Poitiers, le 15 mars 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2301231