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2301231 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal

Numéro de cause 2301231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the recovery of an undue payment of €1034.41, and requested costs, but subsequently filed a memo explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals by ordinance, the court formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals by ordinance, the court formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union indu frais administratifs demande de réexamen administratif recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispsoitsions d el'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).
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2417809
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Implicit Rejection and Point Deductions
1909871
Implicit Rejection of Appeal Leading to Deemed Withdrawal Upheld
2305085
Withdrawal of Annulment Application Following Implicit Rejection
2101919
Administrative Rejection Annulment Deemed Withdrawal Order
2204317
Withdrawal of Annulment Request for Implicit Rejection of Infraction Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours gracieux formulé le 27 juin 2022, ensemble le titre de perception 057000 070 041 057 485571 20 22 0013935 émis le 29 avril 2022 relatif à la restitution d'un indu de solde d'un montant de 1034.41 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispsoitsions d el'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 1er décembre 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,