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2301231 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Medical Report Access Case

Numéro de cause 2301231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied refusal by the academy rector to provide a copy of a medical expertise report from July 2023 and requested an order compelling its communication; however, the court issued an order noting the subsequent withdrawal of the entire claim by the litigant, as provided for under the rules allowing the president of the administrative court to officially record such withdrawals in a summary ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Medical Report Access Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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rapport médical retrait de la requête annulation de la décision administrative droit d'accès aux documents responsabilité médicale absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to rule by order, specifically in cases including taking note of withdrawals (point 1).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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497900
Withdrawal of Appeal Concerning Medical Records Release
2404842
Association Withdraws Claim for Hospital Documents
2400686
Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction Regarding Administrative and Medical Files and Rejection of Costs Claim
2306940
Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2216715
Petitioner v. Administrative Court on Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to rule by order, specifically in cases including taking note of withdrawals (point 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. C B, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer copie du rapport d'expertise médicale réalisée le 4 juillet 2023 par le docteur A.

2°) D'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui communiquer copie de ce rapport.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, M. B, demande au tribunal de déclarer sa requête sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOMjb