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2301230 Généré par l'IA

Company Withdraws Tariff Reduction Challenge

Numéro de cause 2301230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a request to annul an implicit rejection of its demand to withdraw or repeal a tariff reduction decision issued by a minister in November 2021, subsequently submitted an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such actions by the tribunal's president.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tariff Reduction Challenge: Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such actions by the tribunal's president.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire désistement d'action action en réduction du prix recours contre des décisions administratives législation antidumping révocation de brevet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the application.
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2200680
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2200242
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2201178
Voluntary Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2301935
Company v. Tariff Authority (Withdrawal of Proceedings)
2301858
Petitioner's Withdrawal of Tariff Reduction Challenge Affirmed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la SARL FRIDEZ OLIVIER, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande de retrait ou d'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée par un courrier du 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision sous les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2023, la SARL FRIDEZ OLIVIER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL FRIDEZ OLIVIER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL FRIDEZ OLIVIER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL FRIDEZ OLIVIER, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Electricité de France.

Fait à Besançon, le 20 février 2024

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301230