Petitioner's Detachment Granted; Court Orders State to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 2023 et 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Freichet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 11 août et du 6 décembre 2022 par lesquelles le ministère de la justice a rejeté ses demandes de détachement au sein de la Ville de Marseille ;

2°) d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de détachement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'erreur de droit en ce que l'administration pénitentiaire ne peut s'opposer à son détachement au seul motif que son départ nécessiterait un remplacement, et méconnait également en ce sens la circulaire du 19 novembre 2009 ;

- elles sont entachées d'erreur de fait, l'administration ne démontrant pas une situation de sous-effectif en personnel de surveillance dans sa prison d'affectation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 Aout 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de détachement de M. A par un arrêté en date du 18 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] par ordonnance [] : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 18 août 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de M. A et lui a accordé le détachement qu'il sollicitait. Par voie de conséquence, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,