Withdrawal of Annulment Claim Against Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the inter-communal authority president that placed him on ordinary sick leave retroactively, arguing the decision was unfounded and the examining expert lacked impartiality and failed to analyze all submitted documents. The inter-communal authority primarily argued the request was inadmissible based on procedural defects and that the claims lacked merit. Ultimately, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the case by the applicant, as permitted under the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Sick Leave Decision: The inter-communal authority primarily argued the request was inadmissible based on procedural defects and that the claims lacked merit. Ultimately, the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the case by the applicant, as permitted under the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole l'a placé en congé de maladie ordinaire rétroactivement à compter du 1er février 2023.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas fondée ;
- l'expert qui a procédé à l'examen de son état de santé a manqué d'impartialité et n'a pas analysé l'ensemble des documents qui lui ont été communiqués.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la communauté d'agglomération Amiens Métropole conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas signée par son auteur, qu'elle ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative faisant grief, que seul le juge des référés peut ordonner la réalisation d'une nouvelle expertise médicale et qu'elle présente un caractère sommaire ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole.
Fait à Amiens, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.