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2301228 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an enforcement order for a significant sum issued by a public maritime port authority, but subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of its entire claim, which the opposing port authority accepted while waiving any claim for legal costs; therefore, the court, acting under procedural rules allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals by order, simply gave formal notice of the withdrawal of proceedings by the initial petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Annulment Proceedings: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution règles procédurales retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union frais de la procédure annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'établissement public Grand Port maritime de La Rochelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally records the withdrawal of the action based on this procedural provision.
Généré par l'IA
2300458
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted
2009522
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2200723
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Enforcement Order
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally records the withdrawal of the action based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par la SW Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 mars 2023 par l'établissement public Grand Port maritime de La Rochelle pour un montant de 193 220,04 euros TTC ;

2°) de prononcer la décharge de cette somme ;

3°) et de mettre à la charge de l'établissement public Grand Port maritime de La Rochelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Bureau Veritas Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le Grand Port maritime de La Rochelle accepte le désistement de la société Bureau Veritas Exploitation et renonce à toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société Bureau Veritas Exploitation, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bureau Veritas Exploitation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et au Grand port maritime de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 15 mars 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2301228