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2301227 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Electricity and Gas Assessment

Numéro de cause 2301227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a specific assessment issued by a departmental union for electricity and gas, along with a discharge from that sum and an award of legal costs. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as uncontested, thereby formalizing the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Electricity and Gas Assessment: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as uncontested, thereby formalizing the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles procédure en annulation dissolution de la société soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du SDEG de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).
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2300956
Company v. Electricity and Gas Syndicate: Withdrawal of Annulment Action
1425789
Company Withdraws Claim Against Energy Regulation Commission and State
1414273
Energy Company Withdrawal from Electricity Contribution Lawsuit
2325734
Company v. City and Electricity Distributor (Withdrawal of Claim)
2201764
Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société ENEDIS, représentée par le Cabinet d'avocats White et Case, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre n°54 émis le 1er mars 2023 par le syndicat départemental d'électricité et de gaz (SDEG) de la Charente pour un montant de 67 237,71euros ;

2°) de prononcer la décharge de cette somme ;

3°) et de mettre à la charge du SDEG de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la Société ENEDIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société ENEDIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENEDIS et au Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2301227