Accreditation Withdrawal Annulment and Cost Execution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2020 judgment annulling the withdrawal of an individual's accreditation and ordering a department to pay €1,500 in legal costs, the individual sought the execution of the cost order in July 2022; however, after the department subsequently provided proof of payment for the €1,500, the claimant formally withdrew the execution request in June 2023, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal as it was pure and simple, without further issue, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Accreditation Withdrawal Annulment and Cost Execution Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du 5 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a procédé au retrait de l'agrément de Mme B A, et d'autre part, a mis à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Gabet, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1802727 du 3 juillet 2020, s'agissant des frais prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 8 février 2023, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1802727 rendu le 3 juillet 2020.
Le 1er juin 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a produit des pièces à l'instance, notamment, un bordereau de paiement de la somme de 1 500 euros.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le jugement n° 1802727 du 3 juillet 2020 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière.