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2301226 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Appeal After Debt Erased

Numéro de cause 2301226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a family allowance fund's decision to grant only a partial remission of a Social Inclusion Income (RSA) debt, but the administrative court determined there was no need to rule because the fund subsequently re-examined the applicant's file and completely erased the contested debt, rendering the initial request for a full remission moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Administrative Court Dismisses Appeal After Debt Erased: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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remise de dette allocation familiale prétention en poursuite retrait de l'assistance judiciaire décision partielle recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the main dispositive order, explicitly stating that there is no need to rule on the request.
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2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
2403336
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Appeal Dismissal
2202759
Remission of Debt Renders Appeal Moot
2201846
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissed
2207416
Claimant v. Family Allowance Fund regarding Debt Remission and Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the main dispositive order, explicitly stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 21 août 2023 lui accordant une remise partielle et non totale de son indu de RSA.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée n'étant plus redevable envers l'organisme suite au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de l'allocataire se traduisant par l'effacement, à ce jour, de la dette litigieuse. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.