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2301226 Généré par l'IA

Claimant v. Department of Aveyron (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2301226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a departmental decision confirming an overpayment of over 7,500 euros concerning the active solidarity income benefit. The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulouse because the contested decision was issued by the department of Aveyron, which falls within the territorial jurisdiction of the Toulouse court. Therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Toulouse Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. Department of Aveyron (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulouse because the contested decision was issued by the department of Aveyron, which falls within the territorial jurisdiction of the Toulouse court. Therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Toulouse Tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union objet du litige rétrocession de créance recours du personnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court implicitly relies on this article concerning the transmission of files to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction rules, used to establish which tribunal is competent.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, used to determine that Toulouse has jurisdiction over decisions from Aveyron.
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2207094
Transfer of Jurisdiction in Aveyron Housing Subsidy Appeal
2504611
Case Transfer for Jurisdiction in Administrative Appeal
2216836
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Request
2408102
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2309676
Versailles Administrative Tribunal v. Dijon Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court implicitly relies on this article concerning the transmission of files to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction rules, used to establish which tribunal is competent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, used to determine that Toulouse has jurisdiction over decisions from Aveyron.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le département de l'Aveyron a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 592,12 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

3. La décision attaquée a été prise par le département de l'Aveyron. Il suit de là qu'en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par le requérant contre cette décision.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mars 2023.

La greffière,

F. Roman