Hospital Contract Bonus Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a hospital center regarding the payment of end-of-contract bonuses, but after the court requested express confirmation that the litigant wished to maintain their claims under the relevant administrative justice code provision, the litigant failed to respond within the prescribed period. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim, and ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Hospital Contract Bonus Withdrawal Confirmation Failure: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim, and ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to grant the presumed withdrawal of the appeal.
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
This article provides the general power for the President of the judgment panel to issue an order, such as acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2023, 13 juin 2023 et 1er juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais concernant le paiement de ses primes de fin de contrat.
Par une lettre du 3 juillet 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2023 à 10h34 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le même jour à 10h59, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais.
Fait à Dijon le 14 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier