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2301225 Généré par l'IA

Petitioner v. Local Social Action Center Day Care Access Annulment

Numéro de cause 2301225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the local social action center prohibiting access to a day care facility, but the Administrative Tribunal of Caen rejected the request because the petition was manifestly inadmissible. The court based this decision on the petitioner's failure to comply with a formal request to submit the contested administrative decision, as required by procedural rules, even after receiving notification of the need for regularization, which resulted in the petition being dismissed under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Local Social Action Center Day Care Access Annulment: The court based this decision on the petitioner's failure to comply with a formal request to submit the contested administrative decision, as required by procedural rules, even after receiving notification of the need for regularization, which resulted in the petition being dismissed under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition notification de la décision équipement social suspension du droit de visite perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final disposition rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization attempts.
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2512749
Petitioner v. City Social Action Center (Housing Solidarity Fund)
2300635
Claimant v. Departmental Council Regarding Child Social Services Aid Refusal
2407624
Daycare Denial Suspension Inadmissible Without Principal Action
2313234
Refusal of Home Schooling Authorization Annulment Due to Inadmissible Petition
2303735
Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Domiciliation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final disposition rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization attempts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision du CCAS de Caen lui interdisant l'accès au centre d'accueil de jour La Boussole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'avis de réception postal a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis