Withdrawal of Annulment Request Concerning Social Housing Priority Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Paris mediation commission regarding the priority and urgency status of their social housing application, asserting homelessness and reliance on administrative domiciliation. Subsequently, the litigant submitted a filing indicating withdrawal of the annulment request due to a favorable decision from the Paris mediation commission. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Concerning Social Housing Priority Status: Subsequently, the litigant submitted a filing indicating withdrawal of the annulment request due to a favorable decision from the Paris mediation commission. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by Ms. B A be recorded.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
This article concerns the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et qu'elle bénéficie d'une domiciliation administrative auprès du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), situé au 25 rue des Renaudes dans le 17ème arrondissement de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme A indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à une décision favorable de la commission de médiation de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 27 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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