Detainee's Moot Urgent Claim Due to Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, alleging mistreatment by prison staff and other inmates following a transfer to a specific penitentiary center on December 26, 2022, sought urgent relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to safeguard his fundamental rights. However, the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the detainee had been transferred again to a different facility on April 6, 2023, rendering his initial application concerning the prior location moot, thus justifying rejection under Article L. 522-3 of the Code without requiring an urgent ruling on the merits of the alleged deprivation of liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Detainee's Moot Urgent Claim Due to Transfer: 521-2 of the Administrative Justice Code to safeguard his fundamental rights. However, the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the detainee had been transferred again to a different facility on April 6, 2023, rendering his initial application concerning the prior location moot, thus justifying rejection under Article L. 522-3 of the Code without requiring an urgent ruling on the merits of the alleged deprivation of liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request because it became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les traitements qu'il subit au sein du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) depuis son transfert intervenu le 26 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. En l'espèce, si l'intéressé soutient qu'il a été victime de mauvais traitements au sein du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) tant de la part du personnel pénitentiaire que des autres détenus, il ressort des pièces du dossier qu'il a été transféré le 6 avril 2023 au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
4. Dans ces conditions, sa requête étant devenue sans objet, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301225