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2301223 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment Rendered Moot by Prior Payment

Numéro de cause 2301223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment ordering the State to pay €1,200 to a lawyer, subject to a waiver concerning legal aid contributions, the claimant requested the enforcement of this award, including a daily penalty for delay. The Minister of Justice responded by demonstrating that the ordered sum, plus legal interest, was paid to the lawyer on March 7, 2022, well before the enforcement proceedings were formally opened in February 2023. Consequently, the court found that the initial enforcement request had become moot because the underlying obligation had been satisfied, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Rendered Moot by Prior Payment: The Minister of Justice responded by demonstrating that the ordered sum, plus legal interest, was paid to the lawyer on March 7, 2022, well before the enforcement proceedings were formally opened in February 2023. Consequently, the court found that the initial enforcement request had become moot because the underlying obligation had been satisfied, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement procédure d'exécution assistance judiciaire gratuite versement de sûretés judiciaires action en constatation procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the ability of the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The order formally states that there is no need to rule on the request of Mr. D.
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2301404
Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment
2203596
Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment
2202424
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment
2206529
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the ability of the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The order formally states that there is no need to rule on the request of Mr. D.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 24 septembre 2021 dans l'instance n° 1900455, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (ministre de la justice) le versement de la somme de 1 200 euros à Me Matouandou Massengo, avocat de M. D, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros en exécution du jugement du 24 septembre 2021, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution dudit jugement.

Par une ordonnance du 8 février 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 24 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Matouandou Massengo, le 7 mars 2022 en exécution du jugement du 24 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 7 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au paiement de la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1900455 du 24 septembre 2021. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Matouandou Massengo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,