Refusal of Emergency Injunction for Salary Grade Advancement Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. A demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui attribuer le dixième échelon de son grade.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- il est privé de ressources non négligeables au regard de ses revenus ;

- l'administration ne souhaite pas, de manière volontaire, prendre une décision, lui causant ainsi de graves préjudices ;

Sur le caractère utile de la mesure demandée :

- il ne souhaite obtenir que la mise en application de son avancement d'échelon acquis automatiquement après plus de trois années à l'échelon inférieur ;

- malgré la demande écrite qu'il a effectuée auprès du SGAMI Sud, celui-ci l'a rejetée sans en justifier les raisons ;

Sur la condition tenant à ce que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision :

- en l'espèce, aucune décision administrative n'a été prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 18 janvier 2023 réceptionné le 20 janvier suivant, M. A a demandé à la directrice des ressources humaines du SGAMI Sud de lui attribuer le dixième échelon de son grade de gardien de la paix, qu'il a acquis depuis le 1er septembre 2022. Par la présente requête, ce dernier demande au juge des référés d'enjoindre aux services du SGAMI Sud, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui attribuer le dixième échelon de son grade.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toute autre mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. M. A, en se bornant à faire valoir, de manière générale, qu'il est privé de ressources non négligeables au regard de ses revenus, ne démontre pas que l'absence d'avancement d'échelon porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment financière. Dans ces circonstances, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce. En outre, la mesure d'injonction qu'il sollicite serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au même objet et présentée le 20 janvier 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Toulon, le 9 mai 2023.

La vice- présidente désignée,

Juge des référés

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.