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2301222 Généré par l'IA

Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2301222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought payment from a municipality for outstanding invoices, damages for abusive resistance, and the imposition of a daily fine, but subsequently filed a supplementary memo formally withdrawing the entire claim and action against the municipality. The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the litigant's unqualified withdrawal of the case and legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim: The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the litigant's unqualified withdrawal of the case and legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité paiement de l'amende ordre de paiement règlement du litige prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
911-3 du code de justice administrative ; de condamner la commune au paiement d'une indemnité de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the case.
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2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2316483
Litigant Withdraws Claim for Payment Against Municipality
2307370
Plaintiff v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la société Nord France Informatique, représentée par Me Vandamme, demande au tribunal de condamner la commune de Bellecombe-en-Bauges, à lui payer la somme de 809,17 euros au titre de réparation du préjudice économique découlant des factures impayées, ainsi que la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, de prononcer une astreinte de 500 euros à l'encontre de la Mairie, par jour de retard à compter du jugement à venir en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; de condamner la commune au paiement d'une indemnité de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2023, la société Nord France Informatique déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Nord France Informatique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Nord France Informatique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nord France Informatique et à la Mairie de Bellecombe-en-Bauges.

Fait à Grenoble le 26 décembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

230122