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2301221 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute

Numéro de cause 2301221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review concerning a dispute against a private real estate agency, but the court, applying the Code of Administrative Justice, determined that because the claim was directed against a private entity, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and belonged to the judicial order, resulting in the dismissal of the request due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles licenciement administratif contrôle juridictionnel biens immeubles entraide judiciaire civile demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the final order.
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2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute
2217131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed
2507058
Dispute Over Private Reimbursement Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2211053
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Eviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence, referencing the rule applied in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à l'agence immobilière "PATRIMMO-GESTION / KEHOPS IMMOBILIER" à Nîmes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. La demande de M. A est dirigée contre une personne morale de droit privé. Le requérant soulève donc un litige qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nimes le 6 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301221