Company Withdraws Petition Against Municipal Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of two municipal orders concerning temporary traffic and parking regulations, and the temporary occupation of public space for construction work, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition Against Municipal Orders: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Laulimar, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° T2300138 du 10 janvier 2023 du maire de Marseille réglementant temporairement la circulation et le stationnement allée latérale paire du Prado (13008) du 23 janvier au 23 octobre 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 2023_00237_VDM du 31 janvier 2023 du maire de Marseille portant occupation temporaire du domaine public et autorisation de pose d'une palissade devant le n° 280 avenue du Prado (13008) par l'entreprise Barre et Pottier pour la construction d'un bâtiment de 24 logements collectifs avec un établissement recevant du public (ERP) en rez-de-chaussée et démolition d'une maison existante ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la société Laulimar, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la ville de Marseille, représentée par Me Rosenfeld, demande au tribunal de donner acte à la société Laulimar de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Laulimar étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laulimar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laulimar et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière