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2301220 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice

Numéro de cause 2301220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a collection notice for an overpayment of €913.40, but the Minister of the Armed Forces subsequently confirmed the notice had been cancelled. Following this, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm within one month that they wished to maintain their claims, with notification that failure to respond would result in them being deemed to have withdrawn their request. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal of their claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice: Following this, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm within one month that they wished to maintain their claims, with notification that failure to respond would result in them being deemed to have withdrawn their request. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal of their claims.

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation prétention en poursuite recouvrement des frais de poursuite annulation du jugement de faillite droit de timbre impayé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to give formal notice of a withdrawal by order is based on this article.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of Mr. A be recorded.
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2114717
Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Following Unclaimed Notification
2502421
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2305885
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Cancellation
2303922
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Administrative Payment Dispute
2301692
Claimant's Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of Mr. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to give formal notice of a withdrawal by order is based on this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A conteste le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 913,40 euros correspondant à un indu de solde.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le titre de perception en litige a été annulé.

Par une lettre du 2 octobre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 2 octobre 2023, dont il a accusé réception le jour-même à 10h06, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.