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2301220 Généré par l'IA

National Housing Agency Subsidy Withdrawal Case

Numéro de cause 2301220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision from September 21, 2022, by the National Housing Agency, which had rejected their application for a specific housing renovation subsidy; however, the litigant subsequently filed a formal submission on July 7, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, leading the administrative court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the recording of such renunciations, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the aforementioned petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Subsidy Withdrawal Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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subvention retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application filed by Mr. A.
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2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2302852
Claimant's Withdrawal of Subsidy Appeal
2404804
Withdrawal of Appeal Against National Housing Agency Decision
2201909
Housing Subsidy Withdrawal Accepted After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application filed by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 septembre 2022 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat a rejeté sa demande de subvention MaPrimRénov'.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301220