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2301219 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Annulment of Labor Inspector's Decision on Dismissal

Numéro de cause 2301219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's economic dismissal, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, arguing the refusal was insufficiently motivated and based on a manifest error of appreciation regarding the economic justification and the employee's mandate. The court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from the action and proceedings, as this withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal from Annulment of Labor Inspector's Decision on Dismissal: The court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from the action and proceedings, as this withdrawal was pure and simple and posed no obstacle to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action recours en annulation litiges du travail inspection du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings and action filed by SAS MAESA.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2200485
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2004728
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2201889
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2105651
Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Refusal, Then Withdraws Action
2318410
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision Refusing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings and action filed by SAS MAESA.

Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 janvier et 6 février 2023, la SAS MAESA, représentée par Me Muzeau-Coutier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et internationale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A, ensemble la décision implicite née 1er décembre 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à la DRIEETS d'Île-de-France de prendre une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique est établie ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en établissant un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. A et en retenant un motif d'intérêt général justifiant son maintien, pour refuser la demande d'autorisation de licenciement.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SAS MAESA a déclaré se désister d'action et d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la SAS MAESA a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS MAESA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MAESA, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et M. B A.

Fait à Cergy le 1er août 2024.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2301219