Withdrawal of Case Regarding Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing to recognize the work-related nature of an accident that occurred on March 25, 2023, along with the implicit rejection of the administrative appeal. Subsequently, the petitioner filed a new submission explicitly requesting that the court declare the request moot. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial formation to note withdrawals of proceedings by order, the Tribunal ruled to officially record the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Case Regarding Work Accident Recognition: Subsequently, the petitioner filed a new submission explicitly requesting that the court declare the request moot. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial formation to note withdrawals of proceedings by order, the Tribunal ruled to officially record the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article authorizes the designated judge to rule by order when taking note of a withdrawal of claim.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de travail dont il a été victime le 25 mars 2023, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A demande au tribunal de déclarer sa requête sans objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb