Prefect's Withdrawal in Garden Shed Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Corse-du-Sud filed a petition seeking the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the extension of a garden shed, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing this request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was no impediment to formalizing the dismissal of the prefect's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Garden Shed Extension Dispute: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was no impediment to formalizing the dismissal of the prefect's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) in an order, which forms the basis of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de Mme B A pour l'extension d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section AN n°330, au lieu-dit " Pezza Cardo ".
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE