Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision confirming the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement (CMI-S), asserting a limited walking perimeter met the criteria. However, the court issued an order declaring no further action was necessary because the relevant department had, during the proceedings, issued the CMI-S to the applicant on a definitive basis via a subsequent decision, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Mobility Card: However, the court issued an order declaring no further action was necessary because the relevant department had, during the proceedings, issued the CMI-S to the applicant on a definitive basis via a subsequent decision, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Elle soutient que son périmètre de marche est limité et qu'elle remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à Mme A par décision du 31 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à Mme A, en cours d'instance, la CMI-S à titre définitif par une décision du 31 mars 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,