Transfer of Jurisdiction for Residency Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, who had filed a request challenging an order to leave French territory while detained in Metz, was subsequently released and immediately subject to a residency order in the Côte-d'Or department by the Prefect of that department. Citing procedural rules (Article R. 776-17 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), the Administrative Tribunal of Nancy determined that jurisdiction for the proceedings, particularly concerning the residency order, lay with the Administrative Tribunal of Dijon because the individual's place of residence (due to the assignment order) fell within Dijon's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-17; Transfer of Jurisdiction for Residency Order Challenge: Citing procedural rules (Article R. 776-17 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice), the Administrative Tribunal of Nancy determined that jurisdiction for the proceedings, particularly concerning the residency order, lay with the Administrative Tribunal of Dijon because the individual's place of residence (due to the assignment order) fell within Dijon's jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
Cited as the basis authorizing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning that leads to the transmission of the file based on the change in the applicant's location (from detention to residence).
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal where the person resides.
Cited in the reasoning to confirm that the department of Côte-d'Or falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 avril 2023 prononçant la libération de M. B du centre de rétention administrative de Metz.
Vu l'arrêté du 23 avril 2023 du préfet de la Côte-d'Or prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : () Côte-d'Or () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 avril 2023. Le même jour, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nancy, le 25 avril 2023.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.