Applicant's Withdrawal in Development Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of perception notices issued by the prefect for the first installments of development tax related to two building permits, and sought to prevent the issuance of notices for the second installments; the Director of Public Finances of Calvados stated he was not competent to rule on the merits of the claims, and the applicant subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of the request. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the validation of withdrawals, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Development Tax Case: The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the validation of withdrawals, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler :
- le titre de perception d'un montant de 3 071 euros émis le 19 avril 2022 par le préfet du Nord en vue du recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire n° PC05964620O0040 ;
- le titre de perception d'un montant de 3 071 euros émis le 19 avril 2022 par le préfet du Nord en vue du recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire n° PC05964620O0042 ;
- les titres de perception à émettre ayant trait au recouvrement aux secondes échéances de ces mêmes taxes.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados déclare qu'il n'est pas compétent pour statuer sur le
bien-fondé des créances eu égard aux dispositions de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Calvados, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,