Discontinuance of Request for Execution After Fulfillment of Administrative Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the execution of a prior administrative judgment that had annulled a prefectoral decision denying a residence permit and ordered the administration to issue the permit and a temporary authorization to work. Following the opening of the execution phase, the administrative authority reported that the original judgment was fully executed through the issuance of the required residence permit and the payment of court costs, a fact the applicant's counsel subsequently confirmed by formally withdrawing the execution request. The court, citing its power to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the applicant's pure and simple discontinuance of the request for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Discontinuance of Request for Execution After Fulfillment of Administrative Judgment: Following the opening of the execution phase, the administrative authority reported that the original judgment was fully executed through the issuance of the required residence permit and the payment of court costs, a fact the applicant's counsel subsequently confirmed by formally withdrawing the execution request. The court, citing its power to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the applicant's pure and simple discontinuance of the request for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Peiffer Devonec, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1906808 rendu le 23 décembre 2020 par lequel cette juridiction a annulé l'arrêté du 21 juin 2019 de la préfète du Val-de-Marne refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Le même jugement a enjoint à l'administration préfectorale de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par une ordonnance du 8 février 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1906808 rendu le 23 décembre 2020 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne fait observer que le dossier a été traité totalement le 31 mars 2022 par la délivrance du titre de séjour sollicité le 16 décembre 2021 valable du 4 novembre 2021 au 3 novembre 2022, renouvelé depuis et par le paiement de la somme de 1 212,08 euros au titre es frais d'instance, et que, par conséquent, le jugement a été entièrement exécuté.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Me Peiffer Devonec, conseil de M. A, informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Peiffer Devonec.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT