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2301218 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Review of Scholarship Course Selections; Court Dismisses as Inadmissible Informal Appeal

Numéro de cause 2301218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to modify her university course selections used in the granting of a scholarship, claiming error in her initial choices and notification of a new first-year enrollment. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the submission constituted an informal administrative appeal (recours gracieux) directed to the wrong authority (the court instead of the academy's rector), whereas the court can only be seized by a formal contentious appeal against a decision, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Judicial Review of Scholarship Course Selections; Court Dismisses as Inadmissible Informal Appeal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the submission constituted an informal administrative appeal (recours gracieux) directed to the wrong authority (the court instead of the academy's rector), whereas the court can only be seized by a formal contentious appeal against a decision, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décision informelle notification de la décision erreur administrative demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2309132
Petitioner's Request for Judicial Review of University Degree Refusal Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2400629
Scholarship Appeal Improperly Filed as Judicial Review
2501707
Judicial Review of Scholarship Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2409372
Judicial Review of University Admissions Rejected as Inadmissible
2515192
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Scholarship Recalculation Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal de modifier ses vœux de parcours universitaire pris en compte dans l'octroi de la bourse.

Elle soutient avoir commis une erreur dans la formulation de ses vœux et avoir notifié une nouvelle inscription en première année de licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Mme B, inscrite en licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales, a sollicité une bourse dans le cadre de ses études. Eu égard aux termes de sa requête, l'intéressée doit être regardée comme ayant entendu saisir le service des bourses universitaires d'une demande de modification de son dossier relatif à l'octroi d'une bourse universitaire. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. La présente requête s'analyse comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 11 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.