Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order dated February 20, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, imposed a re-entry ban, and specified the country of return. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the unreserved withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the unreserved withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Frédéric Georges demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A a indiqué se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 31 mars 2023.
La présidente du Tribunal
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,