Withdrawal of Application to Annul Refusal of Sickness Leave Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council's refusal to renew a long-term sickness leave, arguing the authority misinterpreted regulations by imposing a mandatory prior medical examination for renewal, contrary to existing texts; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Refusal of Sickness Leave Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A demande au Tribunal
d'annuler le refus du président du conseil départemental de la Guadeloupe de lui accorder le renouvellement de son congé de maladie dès présentation du certificat médical de son médecin traitant.
Il soutient que :
- l'autorité territoriale a appliqué une interprétation erronée des textes en vigueur en violation des dispositions réglementaires du décret 2022-350 du 11 mars 2022 ; le conseil départemental de la Guadeloupe a transformé la visite de contrôle médical simple pendant un renouvellement de congé de longue maladie en un contrôle médical préalable obligatoire à toute instruction de renouvellement de congé de longue maladie.
- par conséquent, il demande le renouvellement de son congé de longue maladie et que lui soit adressée une convocation à une visite médicale de contrôle.
Par un acte enregistré le 9 avril 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol