Traffic Infraction Attribution Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a traffic violation resulting in a three-point deduction on their license, asserting their son was the actual perpetrator. The court dismissed the request, reasoning that under traffic law, the established reality of a penal infraction (confirmed by a fine payment or conviction) cannot be contested before the administrative judge; such challenges concerning the materiality and attribution of the offense must instead be brought through exoneration requests to the public prosecutor or before the competent judicial courts (Police Tribunal or local court) as stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale; Traffic Infraction Attribution Challenge Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that under traffic law, the established reality of a penal infraction (confirmed by a fine payment or conviction) cannot be contested before the administrative judge; such challenges concerning the materiality and attribution of the offense must instead be brought through exoneration requests to the public prosecutor or before the competent judicial courts (Police Tribunal or local court) as stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the court found itself incompetent to hear the matter.
This procedural article allows the President to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B C conteste devant le tribunal une contravention ayant entrainé le retrait de trois points sur son permis de conduire.
Il soutient que son fils A est responsable de l'infraction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [] La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". Ces dispositions, rappelées par l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à l'encontre duquel a été relevée une infraction, excluent la contestation devant le juge administratif, compétent pour traiter des demandes dirigées contre les décisions administratives de retrait de points, de la réalité d'une infraction pénale, laquelle ne peut être portée que par une requête en exonération auprès du ministère public et dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
3. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " () La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.. " ; aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. " ; enfin, aux termes de l'article 522-1 dudit code : " La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police () " ;
4. Par la présente requête, M. C conteste avoir commis une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire au motif qu'il n'est pas l'auteur de l'infractions dès lors qu'il avait prêté son véhicule automobile à son fils. Ainsi qu'il l'a été dit au point 2, la matérialité et l'imputabilité des infractions pénales ne pouvant être contestées que devant un ordre de juridiction judiciaire, il résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la contestation d'infractions au code de la route.
5. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Nîmes le 5 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301217