Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration concerning a construction project, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting on the authority granted by the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and granted the request, officially noting the petitioner's relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision: The court, acting on the authority granted by the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, found the withdrawal to be unqualified and granted the request, officially noting the petitioner's relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to grant acknowledgment of withdrawal (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune du Tampon s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 974422 23 H 0169.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la commune du Tampon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Tampon.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE