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2301216 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group

Numéro de cause 2301216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a public hospital group for the loss of dental prostheses during a hospitalization in November 2022, but subsequently filed a supplementary memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally note pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière établissement hospitalier public assurance pour soins dentaires production de créance demande collective

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2210033
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital System
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group
2304413
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital for Work Accident and Disability
2314170
Withdrawal of Proceedings Granted in Hospital Group Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Terriat, demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser du préjudice subi du fait de la perte de ses prothèses dentaires lors de son hospitalisation au sein de l'hôpital Antoine Béclère en novembre 2022.

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 30 mai 2023, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Christine Terriat et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 17 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la tanté et des tolidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301216