Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a municipal decision denying authorization for the regularization of a swimming pool and requested subsequent compliance orders and damages. Subsequently, the requester formally withdrew the entirety of their claim against the municipality. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging and accepting the withdrawal of the case by the applicant, as no opposition existed to this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality: Subsequently, the requester formally withdrew the entirety of their claim against the municipality. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging and accepting the withdrawal of the case by the applicant, as no opposition existed to this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the request to take note of the withdrawal of the case.
This article, concerning the power of the administrative tribunal president to take note of withdrawals, is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Neuffons, s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable en vue de la régularisation d'une piscine sur un terrain situé 3 lieu-dit au Jaula ;
2°) de prescrire une mesure d'exécution en conséquence de l'annulation de la décision attaquée avec l'émission d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour la régularisation de la piscine et d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
3°) d'enjoindre de lui délivrer une décision de non opposition pour la régularisation de la piscine et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, dans un délai de deux mois avec une astreinte de 100€ par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Neuffons la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Neuffons, représentée par Me Gauci, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A, par son mémoire enregistré le 11 janvier 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde et à la commune de Neuffons.
Fait à Bordeaux le 16 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière