Residency Permit Annulment Claim Withdrawn Upon Issuance of Certificate; State Liable for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request seeking the annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and an injunction for its issuance, following the applicant's subsequent receipt of a residency certificate. The court noted that by only maintaining the claim for legal costs after the administrative authority indicated the matter was moot due to the issuance of the certificate, the applicant effectively withdrew the primary claims for annulment and injunction. Consequently, the court recorded the withdrawal of those claims and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the relevant administrative justice code article for incurred legal expenses, as the State was deemed the losing party regarding the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Annulment Claim Withdrawn Upon Issuance of Certificate; State Liable for Costs: The court noted that by only maintaining the claim for legal costs after the administrative authority indicated the matter was moot due to the issuance of the certificate, the applicant effectively withdrew the primary claims for annulment and injunction. Consequently, the court recorded the withdrawal of those claims and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the relevant administrative justice code article for incurred legal expenses, as the State was deemed the losing party regarding the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the main claims (annulment and injunction).
This order imposes costs against the State based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This order records the withdrawal (désistement) of the main claims (annulment and injunction).
Although cited in the reasoning, this provision justifies the power of the President to issue an order based on a withdrawal/lack of further issues (point 1 and 2 of the reasoning), but it is not explicitly cited in the final operative articles (Article 1, 2, 3). The *principle* allowing the procedural disposal (recording withdrawal) is established here, but the dispositive only acts on the withdrawal itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou à titre subsidiaire la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 12 juillet 2023, faisant suite au mémoire en défense de la préfète du Val-de-Marne du 22 juin 2023 concluant au non-lieu à statuer en raison de la délivrance à M. B, le 6 juin 2023, d'un certificat de résidence, le requérant a déclaré uniquement maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,