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2301212 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Settlement in Work Accident Claim

Numéro de cause 2301212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sued a regional authority for damages related to a work accident and occupational illness, seeking €86,932 plus legal costs, subsequently filed a formal declaration of discontinuance of the proceedings because a settlement had been reached through mediation resulting in a signed agreement. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally accepted the plaintiff's withdrawal from the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Settlement in Work Accident Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, granted the request and formally accepted the plaintiff's withdrawal from the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres accidents de travail désistement d'action cessation des prestations accident procédures connexes perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200585
Claim Withdrawal Granted in Occupational Injury Suit
2102803
Withdrawal of Claim for Occupational Disease Recognition and Damages
2106609
Union and Individual Withdrawal of Dangerous Work Claim Following Mediation
2300513
Claimant Withdraws Accident Claim, Receives Legal Fee Reimbursement
2201428
Work Accident Recognition and Administrative Status Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 86 932 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son accident de service et de sa maladie professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B déclare se désister d'instance et d'action.

Elle soutient qu'une issue favorable au litige a été trouvée à la faveur d'une médiation et qu'un protocole d'accord a été signé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 avril 2025, Mme B déclare se désister d'instance et d'action. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 22 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.