Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social housing allowance overpayment recovery constraint of €854.26 issued by the family allowance fund, but subsequently filed a filing on October 9, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the initial request; the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by ordinance dated November 7, 2023, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formalizes the court's decision to take note of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 1er février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 854,26 euros.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,