Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision opposing its prior declaration for works to renovate a radome for adding mobile radiotelephony antennas, and requested the municipality be ordered to issue a non-opposition decision. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew its request, which was accepted by the opposing municipality; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the application as per the relevant administrative justice code provisions regarding dispensing of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal): Subsequently, the applicant formally and purely withdrew its request, which was accepted by the opposing municipality; consequently, the court simply acknowledged the withdrawal of the application as per the relevant administrative justice code provisions regarding dispensing of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre d'Irube a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux de rénovation d'un radôme existant pour l'installation de trois antennes supplémentaires et d'équipements complémentaires sur une station de radiotéléphonie mobile ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre d'Irube la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société On Tower France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Saint-Pierre d'Irube, représentée par Me Delhaes, déclare accepter le désistement de la société On Tower France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société On Tower France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée On Tower France et à la commune de Saint-Pierre d'Irube.
Fait à Pau, le 12 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,