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2301211 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2301211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corse-du-Sud filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by the mayor for the renovation and extension of a house and relocation of a swimming pool; however, after the municipality noted that the contested permit had been withdrawn by a subsequent decision, the Prefect formally and completely withdrew their initial request, leading the designated magistrate to issue an order formally recording this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for such recording when a withdrawal is pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire magistrat retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 1er
The main operative order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200717
Prefect of Corse-du-Sud v. Building Permit Annulment Request Withdrawal
2301255
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1er

The main operative order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de Pietrosella a délivré un permis de construire à la SARL Corsibreizh représentée par M. B A, en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison existante, ainsi que du déplacement d'une piscine sur les parcelles cadastrées section AB n°s 103 et 104, au lieu-dit " Aja di Petra ".

Par un acte enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Pietrosella conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du retrait de l'arrêté litigieux par un arrêté du 6 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SARL Corsibreizh.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 19 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. NICAISE