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2301211 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Refusal of Employee Termination Authorization

Numéro de cause 2301211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative public establishment sought to annul a labor inspection decision that refused authorization to terminate an employee for gross misconduct, as well as the subsequent implicit rejection of its hierarchical appeal by the Minister of Labor; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal as pure and simple under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action to Annul Refusal of Employee Termination Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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désistement d'action annulation du congé annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service contrat de droit administratif démission volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of Pôle emploi's appeal based on the cited procedural rule.
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2308019
Employer's Withdrawal of Action to Annul Refusal of Dismissal Authorization
2301632
Agency Withdrawal of Action Regarding Employee Dismissal Authorization
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
21NC03246
Employee Withdrawal of Appeal Against Minister's Decision Upholding Denial of Dismissal Authorization
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of Pôle emploi's appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, l'Etablissement public administratif Pôle emploi, représenté par Me Tredan, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspection du travail (2ème unité de contrôle de la Marne Reims Section 15) a refusé sa demande d'autorisation de licencier pour faute grave M. A en date du 28 avril 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Pôle emploi Grand Est déclare se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Pôle emploi déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Pôle emploi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,