Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Housing Assistance Overpayment by Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a decision demanding the recovery of an overpayment of personalized housing assistance, initiated by an individual on behalf of their deceased mother; subsequently, the mother's heirs formally withdrew the ongoing legal action, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to take note of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Recovery of Housing Assistance Overpayment by Heirs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of action by ordinance.
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of action by the successors in title.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A C, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Mme D C, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a décidé de récupérer un paiement indu d'aide personnalisée au logement de 1 818 euros.
Par des mémoires, enregistrés les 1er juin 2023, 12 juin 2023 et 8 août 2023, M. A C informe le tribunal du décès de Mme D C survenu le 2 mai 2023 puis, au nom et pour le compte de M. B C, Daniel C, Jean-Yves C et Régine Diancourt, ayants droit de Mme D C, déclare se désister de l'instance et de l'action engagée par leur mère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par les mémoires enregistrés les 1er juin 2023, 12 juin 2023 et 8 août 2023 analysés ci-dessus, dans les visas, les ayants droit de Mme D C ont repris l'instance engagée par celle-ci puis se sont désistés de cette action contentieuse. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des ayants droit de Mme D C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.
Fait à Dijon le 18 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier