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2301211 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Dispute

Numéro de cause 2301211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of decisions by the labor inspector and the Minister of Labor refusing authorization to dismiss two employees, and requested authorization for the dismissals and payment of legal fees. The court, acting on the basis of the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the party's subsequent declaration of withdrawal from both associated legal actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Dispute: The court, acting on the basis of the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the party's subsequent declaration of withdrawal from both associated legal actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement licenciement administratif recours en annulation retrait de la requête litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claims.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claims by the appellant.
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2200860
Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision Denying Employee Dismissal
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2500982
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2401117
Withdrawal of Claim Challenging Dismissal Following Labor Inspector Authorization Revocation
2205962
Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claims by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, sous le n°2301210, la société Lexydis, représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ainsi que la décision de la ministre du travail par laquelle elle a implicitement refusé d'annuler son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 juin 2023, la société Lexydis déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, sous le n°2301211, la société Lexydis, représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D ainsi que la décision de la ministre du travail par laquelle elle a implicitement refusé d'annuler son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d'autoriser le licenciement de Mme D ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 juin 2023, la société Lexydis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par des actes enregistrés le 2 juin 2023, la société Lexydis a déclaré se désister de ses requêtes. Les désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la société Lexydis, dans les requêtes nos 2301210 et 2301211.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lexydis, à Mme C B, à Mme A D et à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Nancy, le 14 juin 2023.

La magistrate désignée

L. Cabecas

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2301210, 2301211