Mootness of School Assignment Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision assigning their child to a specific middle school, but the court determined there was no need to rule on the request because the education authority subsequently issued a new assignment decision for the child to a different school. Citing the provision allowing administrative tribunals to rule that a request is moot, the court found that the initial contested decision had been superseded, rendering the original claim for annulment without object, and thus ordered that there was no need to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of School Assignment Annulment Request: Citing the provision allowing administrative tribunals to rule that a request is moot, the court found that the initial contested decision had been superseded, rendering the original claim for annulment without object, and thus ordered that there was no need to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the final order declaring it unnecessary to rule on the application for annulment.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le recteur de la Guyane a affecté son fils, B C, en classe de 6ème au collège Paul Kapel à Cayenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le recteur de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 11 juillet 2023, il a affecté M. B C en classe de 6ème au collège Justin Catayée à Cayenne.
Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er novembre 2024 à 12 :00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la Guyane a affecté l'enfant B C au collège Justin Catayée à Cayenne. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS