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2301207 Généré par l'IA

Failure to Attach Challenged Administrative Act Leads to Petition Dismissal

Numéro de cause 2301207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging an administrative removal order filed a petition but failed to comply with the requirement to attach the challenged administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing by the clerk's office via registered mail to the last known address. Because the defect was an irrecoverable ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, specifically the failure to produce the required enabling document after receiving a regularization request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C A D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Challenged Administrative Act Leads to Petition Dismissal: Because the defect was an irrecoverable ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, specifically the failure to produce the required enabling document after receiving a regularization request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête éloignement production tardive de pièces exception d'inconstitutionnalité omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A C A D est rejetée
This article executes the final decision to dismiss the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2506946
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission of Contested Administrative Act
2303842
Dismissal for Inadmissible Administrative Petition Due to Failure to Regularize Filing
2501886
Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible
2307652
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2404737
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C A D est rejetée.

This article executes the final decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A C A D doit être regardé comme contestant la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation expédiée en recommandé par le greffier en chef le 17 mai 2023 à la dernière adresse connue, M. B A C A D n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C A D.

Fait à Caen, le 19 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis